Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Défavorable. Il ne paraît pas justifié de supprimer cette disposition qui date de la loi de décembre 2005 sur la récidive, par conséquent antérieure à la création en 2007 des peines planchers, lesquelles ont été supprimées en 2014.

Il est logique que comme pour le sursis simple, la loi limite les possibilités d’accorder des sursis avec mise à l’épreuve à des personnes récidivistes qui ont déjà fait l’objet à plusieurs reprises, ou au moins une fois en cas d’infraction violente, d’une telle mesure. Cette limitation n’est du reste pas absolue car elle permet le prononcé de peines mixtes, c’est-à-dire pour partie fermes et pour partie assorties d’un SME. Par ailleurs, cette limitation est cohérente avec la peine de la contrainte pénale. En effet, celle-ci pourra toujours être prononcée à l’encontre de personnes ayant fait auparavant l’objet d’un SME, ce qui est dans sa logique puisqu’elle permet de renforcer le suivi et de mieux individualiser les choses.