Intervention de Colette Capdevielle

Je vais vous donner quelques explications, monsieur Coronado. Certes, je partage avec vous les objections que vous formulez contre le texte qui nous a été présenté initialement, l’article 33 comportant plus de vingt demandes d’habilitation.

Ce n’est plus du tout le cas, et l’on peut en remercier M. le garde des sceaux qui a immédiatement fait droit à notre demande. Nous avons donc intégré dans le texte la moitié des dispositifs prévus grâce à l’accord et avec le soutien du Gouvernement, nous permettant de les examiner, de les amender et d’en discuter – ce que vous avez d’ailleurs fait puisque nous y avons travaillé aujourd’hui.

De fait, l’exégèse de cet article 33 permet de constater qu’il reste quelques éléments techniques en matière de transposition de directives – cela ne devrait pas poser de difficultés – et deux dispositions applicables à l’outre-mer. Il est vrai que, souvent, procéder par voie d’ordonnances dans ces cas permet de s’assurer d’une bonne rédaction ; cela ne pose donc pas de difficulté.

Les éléments les plus durs, les plus consistants, ont donc été examinés. Je vous remercie par conséquent d’accepter de retirer votre amendement, en espérant que vous êtes satisfait par la réponse que je vous ai apportée.