Intervention de Jean-Jacques Urvoas

L’avis est favorable, et je saisirai l’occasion de la présentation de cet amendement pour préciser l’intention du Gouvernement dans le recours à l’usage de l’IMSI catcher, qui doit nous permettre d’améliorer l’efficacité des enquêtes.

Ce matériel sera utilisé uniquement pour obtenir le numéro de la carte SIM, voire le numéro IMEI, c’est-à-dire l’immatriculation du téléphone portable. Aucune donnée de flux ou de contenu n’est donc concernée, et l’atteinte à la vie privée est minime au regard de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Comme vient de l’indiquer le rapporteur, nous avons travaillé sur un amendement qui permet d’offrir de réelles garanties procédurales et techniques, notamment par le biais de la centralisation, un sujet que votre assemblée connaît bien, puisque nous en avons toujours fait l’élément consubstantiel du contrôle de l’usage de ces outils qui, par essence, peuvent être nomades.

J’avais pris l’engagement, lors de mon audition par la commission des lois, de travailler sur ce point. Le rapporteur vient de rappeler l’engagement financier que cela représente de la part du Gouvernement : entre 2 et 4 millions d’euros d’investissement. Le Gouvernement se félicite ainsi du travail qu’il a accompli avec le rapporteur, lequel se trouve aussi être membre de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement et connaît donc mieux que d’autres l’intérêt de ces sujets.