Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 3 mars 2016 à 9h30
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement — Article 2
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :
L’avis du Gouvernement est également défavorable. Votre proposition n’apporte pas de garantie substantielle, monsieur le député. Techniquement, et nous pourrons en reparler en d’autres lieux, la triangulation nécessite de repérer à partir de trois positions la personne que l’on suit. Si cette dernière reste un certain nombre d’heures au même endroit ou à son domicile, la triangulation ne peut pas avoir lieu. Par conséquent, et pour l’affirmer je m’appuie sur les conversations que j’ai eues avec les utilisateurs de cette méthode, un délai de douze heures est trop restreint.
