Intervention de Jean-Jacques Urvoas

L’arrêt de la CEDH Uzun contre Allemagne du 2 décembre 2010 a fixé les règles de proportionnalité de l’ingérence dans la vie privée. Nous avons prévu dans ce texte l’usage le plus minimaliste de l’IMSI catcher. Ainsi que le rapporteur l’a rappelé, aucune correspondance ne sera recueillie, et je précise qu’aucune donnée de navigation, c’est-à-dire relative aux sites auxquels se connecte le téléphone ne sera collectée. En d’autres termes, l’usage de l’IMSI catcher que nous autorisons se limitera à l’annuaire inversé.

Or, techniquement, par définition, comme le dit le rapporteur, nous ne savons pas avant l’utilisation du matériel qu’un parlementaire ou un avocat se situe dans son périmètre. Quand bien même nous voudrions vous donner satisfaction, monsieur le député, car votre motivation est tout à fait légitime, nous ne le pourrions pas. En revanche, des normes de protection existent pour les professions que vous évoquez.

À la fois techniquement et juridiquement, votre amendement est inopérant. Si vous acceptiez de le retirer, le Gouvernement vous en saurez gré. À défaut, il serait contraint d’y donner un avis défavorable, ce qui toujours le laisse fort marri.