Intervention de Pascal Popelin

Cet amendement porte sur les garanties encadrant l’usage de l’IMSI catcher dont il propose un double encadrement judiciaire. D’une part, l’officier de police judiciaire devra dresser un procès-verbal de toutes les opérations de recueil des données. Celui-ci devra comporter la date et l’heure de début et de fin des opérations ainsi que les données recueillies utiles à la manifestation de la vérité. D’autre part, l’amendement précise les modalités de centralisation, de conservation et de destruction des données recueillies. Un décret en Conseil d’État pris après avis motivé et publié de la CNIL fixera les conditions de centralisation et de conservation des données recueillies par la plateforme nationale des interceptions judiciaires, la PNIJ.

Comme c’est déjà le cas lors de la mise en oeuvre des autres techniques spéciales d’enquête, les données collectées seront détruites à l’expiration du délai de prescription de l’action publique ou si une décision définitive au fond clôture la procédure. Dresser un procès-verbal de cette opération de destruction constituera une obligation. Tout cela nécessite des engagements de la part du Gouvernement dont le garde des sceaux a évoqué l’ampleur. Compte tenu de l’importance du sujet, M. le ministre donnera peut-être quelques explications complémentaires pour éclairer la représentation nationale dans la mesure où il s’agit vraiment d’un progrès majeur en matière d’usage des IMSI catcher mais aussi d’autres techniques.