Intervention de Alain Tourret

Nous proposons de compléter l’article 2 comme suit : « Les données recueillies sont détruites sur décision du procureur de la République dès qu’il apparaît qu’elles ne sont pas en rapport avec l’autorisation de mise en oeuvre, dans un délai maximal de six mois. Il est dressé procès-verbal de l’opération de destruction ». Cet amendement prévoit la suppression des données recueillies par l’IMSI catcher après un délai de six mois sur décision du procureur de la République. Il est indispensable que certains renseignements ne tombent pas dans de mauvaises mains susceptibles d’actions attentatoires aux libertés.