Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 3 mars 2016 à 9h30
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement — Article 2
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :
L’avis du Gouvernement est défavorable. Votre amendement, monsieur le député, est en effet moins protecteur que le dispositif proposé M. le rapporteur.
