Intervention de Jean-Jacques Urvoas

J’ai dit hier que le Gouvernement n’entend pas déposer des amendements portant article additionnel, sauf pour répondre à l’attente de la commission des lois dont les travaux ont été longs, denses et éminemment utiles à la compréhension des enjeux dont nous traitons.

Ainsi, sur tous les bancs, vous êtes très attentifs à protéger la liberté de certaines professions qui doit faire l’objet, en raison de leur exercice, par exemple d’un mandat, ou de leur fonction, de la plus grande attention. La CEDH a eu l’occasion de le réaffirmer également à de multiples reprises dans sa jurisprudence.

Le Gouvernement partage cette conviction. C’est la raison pour laquelle nous proposons l’amendement no 550 qui a pour objet de réitérer l’assurance que les techniques spéciales d’enquête telles que l’interception de communications ou de correspondances, la géolocalisation et la captation de données ne peuvent en au aucun cas, je dis bien en aucun cas, être appliquées aux professionnels ou représentants visés par cet amendement. Il s’agit donc de la réaffirmation d’un principe. On pourrait considérer qu’il s’agit d’un article déclamatoire. En réalité, il a surtout pour objet de manifester une intention et une conviction militantes. Je sais bien qu’il n’apaisera pas tous les débats mais j’espère qu’il convaincra l’Assemblée nationale de la détermination du Gouvernement, déjà démontrée dans d’autres textes, à préserver les professions concernées au regard de la jurisprudence mais aussi de ses propres convictions.