Intervention de Pascal Popelin
Séance en hémicycle du 3 mars 2016 à 9h30
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement — Avant l'article 3
Pascal Popelin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Je souscris aux propos que vient de tenir M. le ministre. La commission des lois était en effet préoccupée par ce sujet. L’amendement apporte une réponse à l’une de ses préoccupations. En outre, cet amendement met notre droit en pleine conformité avec la jurisprudence constitutionnelle et conventionnelle en la matière. L’avis de la commission est donc favorable.
