Intervention de Pascal Popelin

Vous proposez, monsieur Sebaoun, de limiter la possibilité de recourir à la sonorisation, la fixation d’images et la captation de données informatiques au cours de l’instruction à une durée maximale de quatre mois renouvelable une fois, soit huit mois en tout contre deux ans proposés par le présent article. Je rappelle que nous en sommes au stade de l’instruction. Je tiens à souligner que cet article constitue un net progrès dans l’encadrement du recours aux techniques spéciales d’enquête au cours de l’instruction car il fixe un délai maximal de mise en oeuvre de deux ans alors que le droit existant ne prévoit aucune limite de temps en matière de sonorisation et de fixation d’images.

Cette durée de deux ans peut sembler nettement supérieure à celle qui est actuellement prévue en matière de captation des données informatiques, soit quatre mois renouvelables une fois à titre exceptionnel. Elle doit toutefois être conservée pour deux raisons. Comme le souligne l’avis rendu par le Conseil d’État sur le projet de loi, elle est proportionnée à la gravité des infractions en cause. Surtout, elle est cohérente avec la durée introduite par l’article 25 du projet de loi en matière d’interceptions de correspondances dans le régime de la délinquance et de la criminalité organisée. Voilà pourquoi la commission a repoussé cet amendement.