Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 3 mars 2016 à 9h30
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement — Article 3
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :
Nous considérons que l’article 3 constitue un progrès. L’amendement proposé constitue un recul par rapport au droit existant car il crée plusieurs régimes distincts. Afin d’apporter au député Sebaoun une réponse précise et concrète, en matière de sonorisations, l’amendement constitue un recul par rapport au droit existant, en l’espèce l’article L. 706-98 du code de procédure pénale. En matière de captation de données, il reprend simplement le droit existant. Cet amendement constitue donc un recul. Il me semble préférable de conserver la rédaction proposée par le Gouvernement.
