Intervention de Gérard Sebaoun

Cet amendement propose de compléter l’alinéa 15 en précisant que les enregistrements vidéo ou sonore relatifs à la vie privée qui ne relèvent absolument pas d’une infraction constatée ne peuvent être conservés dans le dossier de la procédure. Par voie de conséquence, l’amendement propose que tous les enregistrements sans lien avec l’infraction, quel que soit leur support, soient détruits. Un décret en Conseil d’État fixerait les modalités et le délai de leur destruction.