Intervention de Pascal Popelin
Séance en hémicycle du 3 mars 2016 à 9h30
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement — Article 3
Pascal Popelin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :L’enfer est souvent pavé de bonnes intentions ! Le respect des droits de la défense rend impossible la destruction des données tant que la procédure relative à l’infraction constatée demeure ouverte. Les avocats des parties doivent être à même de savoir quels enregistrements ont été réalisés pour soulever le cas échéant des nullités en temps utile. C’est la raison pour laquelle l’article L. 716-102 du code de procédure pénale prévoit déjà la destruction des données à l’expiration du délai de prescription de l’action publique et l’établissement d’un procès-verbal des opérations de destruction. Dans ces conditions, la commission a émis un avis défavorable à ces deux amendements.
