Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Le Gouvernement est aussi défavorable à ces deux amendements car il estime que leur objet est largement satisfait par le droit en vigueur. Les données enregistrées relatives à la vie privée étrangères à l’affaire sont des données judiciaires. Elles forment donc un acte de procédure pénale indivisible dont la destruction suppose des conditions particulières. La confidentialité des données recueillies est garantie par le placement sous scellés fermés des enregistrements prévu par l’article L. 706-100 du code de procédure pénale. La destruction des scellés est prévue à la diligence du procureur de la République ou du procureur général à l’issue du délai de prescription de l’action publique par l’article L. 706-102 du code de procédure pénale. Je ne sais pas si l’enfer est pavé de bonnes intentions, car je ne fréquente pas l’enfer…