Intervention de Éric Ciotti

Cet amendement répond à un problème soulevé par plusieurs magistrats dans le cadre de la commission d’enquête sur la surveillance des filières et des individus djihadistes, que j’ai présidée. La loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure – LOPPSI 2 – a introduit dans les procédures spéciales de lutte contre les formes les plus graves de la criminalité une nouvelle technique d’enquête, la captation des données informatiques.

Les dispositifs techniques destinés à la captation des données à distance sont soumis à un régime d’autorisation administrative relevant de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information – ANSSI. Je crois savoir, monsieur le ministre, qu’un décret encadrant cette autorisation a été publié ou est en voie de l’être.

Du fait de blocages, cette technique n’a jamais pu être mise en oeuvre. Lors de leur audition, le procureur Molins et un magistrat de la section anti-terroriste du TGI de Paris ont fait état de cette difficulté. Suivant leur demande, le présent amendement propose la mise en place d’un dispositif souple et adapté, en prévoyant l’intervention d’un expert assermenté, nommé par le juge d’instruction. Ainsi, il existera au bénéfice du juge d’instruction une exception au régime d’autorisation administrative applicable.