Intervention de Pascal Popelin

Je vais tenter d’apporter une réponse technique, ce qui n’est pas toujours simple en ces matières très précises. L’agrément par l’ANSSI des logiciels utilisés pour la captation des données informatiques est une nécessité. Il a été réclamé par la Commission nationale de l’informatique et des libertés – CNIL – au moment de la création de ce dispositif technique par la LOPPSI 2, entrée en vigueur en 2011, monsieur Ciotti. Cette disposition vise à renforcer les garanties de protection de la vie privée et des libertés individuelles, face à des logiciels qui, s’ils sont insuffisamment encadrés, permettent de procéder à une collecte massive d’informations.

L’habilitation à utiliser tel ou tel logiciel est une condition de la régularité des procédures. Si l’un de ces logiciels n’est pas habilité, son usage peut être frappé de nullité. Monsieur Ciotti, les difficultés de mise en oeuvre, que vous avez signalées à juste titre, ne sont pas apparues en raison de la procédure d’homologation, qui prend entre 48 heures et une semaine, mais des technologies mobilisées par les concepteurs de logiciels.

Je crois savoir que cette question est réglée ou en voie de l’être. Sans doute le Gouvernement pourra-t-il nous en dire davantage sur ce point que votre amendement a le mérite de soulever.

Pour autant, cet amendement conduirait à instaurer un agrément des logiciels à géométrie variable, selon les finalités pour lesquelles ils sont utilisés. Or ces logiciels, très intrusifs, doivent être autorisés par une instance spécialisée et disposant de l’expertise informatique suffisante pour apprécier leurs caractéristiques de fonctionnement.

Les explications techniques que le Gouvernement ne manquera pas d’apporter devraient vous convaincre que cet amendement n’a plus d’objet ou n’en aura bientôt plus. Je vous invite donc à le retirer.