Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Ce sous-amendement vise en fait à répondre à la totalité des amendements qui viennent d’être défendus, puisque le Gouvernement est favorable à l’adoption de l’amendement no 35 sous réserve de l’adoption du dispositif que je vais présenter.

Il s’agit de généraliser à tous les crimes et délits terroristes la période de sûreté obligatoire applicable en cas de condamnation à une peine d’au moins dix ans d’emprisonnement.

L’amendement crée ainsi une période de sûreté spéciale de trente ans applicable à tous les crimes terroristes, et pas seulement ceux faisant encourir la réclusion criminelle à perpétuité.

Tous les amendements qui viennent d’être défendus sont ainsi récapitulés par ce sous-amendement à l’amendement no 35 initialement déposé par M. Larrivé et que M. Lellouche a défendu.