Intervention de Pascal Popelin

Nombre d’amendements – ceux de cette discussion commune et quelques autres qui suivront – convergent vers un même but : supprimer ou durcir les modalités d’exécution des peines pour les personnes condamnées pour terrorisme.

Permettez-moi donc d’exposer globalement la démarche de la commission des lois à ce propos, ce qui me permettra de formuler plus rapidement un avis sur les amendements suivants.

Comme le Gouvernement vient de l’indiquer par la voix du garde des sceaux, j’estime qu’il est nécessaire de renforcer les conditions d’exécution des peines concernant le terrorisme afin de tenir compte d’une part de la gravité des infractions commises par ces personnes, et d’autre part des stratagèmes employés par certaines pour se présenter sous un jour favorable au juge d’application des peines.

Toutefois, je considère que cela doit se faire dans le respect du principe d’individualisation des peines qui doit s’appliquer au stade de leur exécution.

Voilà pourquoi j’émettrai un avis défavorable à l’adoption de tous les amendements tendant à supprimer automatiquement les aménagements de peines dont ces personnes peuvent faire l’objet – je dis bien supprimer « automatiquement ».

En revanche, je suis favorable, parmi les nombreux amendements qui convergent vers cette solution, à celui qui me semble le plus global et le mieux rédigé, l’amendement no 35 de M. Larrivé – sous réserve, bien entendu, de l’adoption du sous-amendement qui vient d’être proposé par le garde des sceaux.

Cet amendement permet au tribunal de prolonger de manière exceptionnelle la durée de droit commun de la période de sûreté applicable à certaines personnes condamnées pour des infractions graves à caractère terroriste en la portant à trente ans ou, si la peine prononcée est la réclusion criminelle à perpétuité, en décidant la perpétuité réelle.

Cette disposition permet de retarder ou d’écarter tout aménagement de peine avec le temps de sûreté pour la période décidée par le tribunal.

Je précise d’ores et déjà que je donnerai un avis favorable à l’adoption de l’amendement no 296 de M. Zumkeller, dont j’ignore s’il sera défendu – le cas échéant, je souhaite pouvoir le reprendre – étendant le bénéfice du suivi socio-judiciaire aux personnes condamnées pour terrorisme.

Cette mesure, destinée à lutter contre la récidive et à accompagner les efforts de réinsertion sociale, autorise la mise en oeuvre d’une surveillance et d’une assistance de la personne concernée pour une durée pouvant aller jusqu’à vingt ans en matière délictuelle et trente ans en matière criminelle.

Enfin, la commission a repoussé les amendements tendant à élargir le champ de la rétention et de la surveillance de sûreté, mesures auxquelles nous demeurons opposés dans leur principe même.

Concrètement, monsieur le président : avis favorable au sous-amendement du Gouvernement et à l’amendement no 35 ainsi sous-amendé, et reprise de l’amendement no 296 s’il n’est pas défendu.