Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 3 mars 2016 à 9h30
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement — Après l'article 4
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :
Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée sur l’amendement no 31 .
S’agissant de l’amendement no 93 rectifié , qui reprend l’article 11 de la proposition de loi que le président Philippe Bas a défendue au Sénat, et dont Michel Mercier était le rapporteur, le Gouvernement est constant : il a donné un avis défavorable au Sénat et son avis reste défavorable à l’Assemblée nationale.
