Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 3 mars 2016 à 9h30
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement — Après l'article 4
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :
Le Gouvernement est favorable à cet amendement, déposé par Michel Zumkeller et repris par M. le rapporteur. Cette disposition figurait dans la proposition de loi sénatoriale déposée par Philippe Bas, Michel Mercier et François Zocchetto. Le Gouvernement s’y était montré favorable au Sénat et il y est favorable à l’Assemblée nationale.
