Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Ces dispositions figuraient aussi dans la proposition de loi déposée au Sénat, et les sénateurs eux-mêmes les avaient supprimées lors de l’examen du texte en commission.

Le Gouvernement est extrêmement défavorable à ces deux amendements. Le champ de leur application est beaucoup trop large, puisqu’ils concernent tous les crimes terroristes. Or le Gouvernement ne souhaite absolument pas élargir le champ d’application de la rétention de sûreté, qui peut d’ores et déjà être prononcée contre certaines personnes condamnées pour des actes de terrorisme. C’est une mesure qui porte atteinte aux libertés fondamentales. Or il convient de respecter les principes de proportionnalité et de nécessité de la peine : son champ d’application doit donc être strictement restreint.

Par ailleurs, cette mesure est conçue pour viser des personnes présentant un trouble grave de la personnalité – un profil qui reste exceptionnel parmi les personnes condamnées pour terrorisme.