Intervention de Éric Ciotti

Avant de présenter cet amendement, je tiens à souligner que votre refus d’instaurer une période de rétention de sûreté est très grave. Vous prenez une lourde responsabilité. Nous prenons date aujourd’hui. Votre refus sera un point déterminant s’agissant du soutien global que nous pourrions apporter au texte, qui souffre dans sa rédaction actuelle d’une carence majeure, puisqu’il ne protégera pas suffisamment nos concitoyens des menaces. Je le répète : en refusant ce dispositif, vous prenez une lourde responsabilité.

L’amendement no 227 porte sur les aménagements de peine, qui constituent un problème majeur. Comment en effet accepter, évidemment dans le cadre de l’individualisation des peines, que soit exclu du nombre des critères qui déterminent la réponse du juge d’application des peines à une demande de libération conditionnelle ou d’aménagement de peine, le critère de trouble à l’ordre public, c’est-à-dire la menace que peut présenter la personne qui demande l’aménagement de peine ? Une telle logique n’est pas acceptable.

Je rappellerai deux chiffres, qui ont été donnés dans le cadre de la commission d’enquête, dont les travaux pertinents ont été approuvés à l’unanimité. En 2014, sur les quarante-neuf jugements d’aménagement de peine qui ont été rendus concernant des personnes condamnées pour des faits de terrorisme, vingt-cinq ont fait droit – totalement ou partiellement – aux demandes, ce qui représente un taux d’accord de près de 50 %. Le parquet, certes, fait presque systématiquement appel de ces décisions d’aménagement de peine, mais en l’absence de critère pertinent, la chambre de l’application des peines de la Cour d’appel de Paris n’a pas systématiquement infirmé le jugement d’aménagement. C’est pourquoi il convient d’introduire dans la loi le risque de trouble à l’ordre public comme critère possible de rejet des demandes d’aménagement de peine.

Ce débat dépasse d’ailleurs largement la question du terrorisme. Ces aménagements de peine aujourd’hui quasi-systématiques participent à la déconstruction de la peine et à la défiance grandissante de nos concitoyens à l’égard du système judiciaire, parce que la peine réellement effectuée ne correspond pas à celle qui a été prononcée. C’est une contre-vérité pour les victimes, qui ont le sentiment d’être abusées, ainsi que pour la société. C’est encore plus vrai s’agissant du terrorisme. C’est un point essentiel : il faut revenir sur cette logique quasi-systématique de la déconstruction de la peine via les aménagements ou les crédits de réduction, sur lesquels je reviendrai par le biais d’un autre amendement.