Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, car nous ne le pensons pas cohérent avec l’état actuel du droit de la détention. M. Ciotti sait parfaitement que le critère de trouble à l’ordre public a été supprimé par la loi du 5 mars 2007 pour motiver l’entrée en détention provisoire délictuelle. Il est donc incohérent de le réintroduire en post-sentenciel pour refuser une sortie anticipée d’incarcération.

De plus, il y aurait de notre point de vue un problème de cohérence au regard des principes de proportionnalité et d’individualisation de la peine. L’amendement propose en effet d’appliquer ce critère à tous les condamnés sans distinction.

S’agissant des amendements précédents, que les députés de l’opposition ne fassent pas semblants d’être surpris. Ce débat sur la rétention de sûreté, nous l’avons depuis dix ans,…