Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Tout caractère automatique contrevient, par principe, au principe de l’individualisation de la peine. Comme cet amendement prévoit une suppression automatique, le Gouvernement y est défavorable. Tous les condamnés pour des infractions terroristes, y compris les condamnés pour le délit d’apologie, seraient privés de manière systématique du bénéfice de la suspension et du fractionnement des peines, ce qui nous paraît disproportionné.

Pour le reste, monsieur Ciotti, vous avez défendu une motion de procédure estimant que ce texte n’allait pas assez loin. Les positions que vous défendez sont donc cohérentes avec ce que vous avez dit. Juste après vous, Patrick Devedjian a défendu une motion de procédure pour nous dire que nous allions beaucoup trop loin.