Intervention de Éric Ciotti

Le présent amendement aborde la question des crédits de réduction de peine. Les aménagements de peine participent à la problématique de la déconstruction de la peine que j’évoquais il y a quelques instants. C’est un sujet majeur. Dans la mesure où vous engagez une réforme de la procédure pénale, nous devons nous interroger sur le sens de la peine et son effectivité.

La question est essentielle pour l’acceptabilité des décisions de justice par nos concitoyens et leur confiance dans notre système judiciaire. Les crédits de réduction de peine réduisent quasi automatiquement les peines. Vous me répondrez sans doute, monsieur le garde des sceaux, que le principe d’individualisation de la peine est garanti, que chaque cas est examiné de façon individuelle. Or vous savez bien que les crédits de réduction de peine sont accordés, à plus de 99 %, dans quasiment tous les cas. Dans les faits, l’automaticité, que vous contestez, existe bel et bien.

Actuellement, le condamné bénéficie d’un crédit de réduction de peine, calculé sur la durée de la condamnation prononcée, à hauteur de trois mois pour la première année, deux mois pour les années suivantes et sept jours par mois pour une peine de moins d’un an.

Concrètement, une personne condamnée à trois ans et demi de prison pourra donc bénéficier d’une remise de peine égale à trois mois la première année, plus quatre mois les deuxième et troisième années, plus quarante-deux jours les six mois restants.

Il s’agit bien d’une déconstruction de la peine. Il me semble qu’il faut revenir sur ce système d’automaticité…