Intervention de David Douillet

L'alinéa 14 est en effet très clair et n'a pas besoin d'être modifié. On protège mieux ce que l'on connaît et ce que l'on utilise, à condition que cette utilisation soit durable ; tout cela est simple. Pourquoi vouloir introduire des notions subjectives sujettes à interprétation, en particulier de la part des juges ? J'ai le sentiment qu'en modifiant cet alinéa, on fragiliserait le texte.