Intervention de Bertrand Pancher

Si nous avons compris qu'il était difficile d'inscrire dans le code de l'environnement le principe de non-régression – dont je précise qu'il est reconnu dans un certain nombre de pays anglo-saxons – en raison des difficultés techniques et juridiques que peut poser son application, il nous semble néanmoins intéressant de réfléchir à cette question. Je rappelle que ce principe juridique, qui exclut tout abaissement du niveau d'exigence de la protection de l'environnement, garantit une sorte de non-retour en arrière dans les politiques publiques de l'environnement. J'ajoute qu'il est déjà présent en droit international, notamment dans la convention des Nations unies sur le droit de la mer. Un rapport nous permettrait d'évaluer les incidences juridiques et économiques de l'application de ce principe, et donc de nous prononcer sur l'opportunité de l'inscrire un jour dans notre code de l'environnement.