Intervention de Delphine Batho

Je prends acte avec satisfaction du retrait par le Gouvernement de son amendement au profit de celui de Geneviève Gaillard. Je ne souhaite toutefois pas que les dispositions en question, après avoir été sorties par la porte de la commission du développement durable, reviennent par la fenêtre en séance publique. Je rappelle que les différents principes qui auraient été écornés renvoyaient explicitement à la loi et donc étaient dépourvus de garantie absolue. Enfin, au cours de la discussion des amendements, je souhaite, madame la secrétaire d'État, que vous précisiez votre position sur le fond.

En effet, l'amendement que vous retirez disposait : « N'est pas réparable, sur le fondement du présent titre, le préjudice résultant d'une atteinte autorisée par les lois, règlements, et engagements internationaux de la France ou par un titre délivré pour leur application. » Selon cette disposition, par exemple, pour une industrie qui aurait bénéficié d'une autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) en 1980 et qui serait victime d'une pollution grave en 2015, le préjudice écologique ne pourrait être reconnu.

De la même manière, plus loin, votre amendement disposait que « toute demande formée aux fins d'octroi de dommages et intérêts [était] irrecevable ». Autrement dit, seule une réparation en nature était prévue ou alors, certes, des dommages et intérêts versés à l'Agence française pour la biodiversité (AFB). Ainsi, ce que la Cour de cassation a décidé à l'encontre du groupe Total dans le cadre du procès de l'Erika ne serait plus possible. Les opposants à votre amendement n'ont donc pas mal interprété le texte mais l'ont décodé avec précision.