Intervention de Anne-Yvonne Le Dain

Cet amendement vise à supprimer l'article 2 bis car il me paraît étrange de transférer dans le code civil ce qui relève actuellement du code de l'environnement, la justice n'ayant jamais été empêchée pour autant de statuer sur des dommages graves – ainsi, dans l'affaire Erika, le groupe Total a-t-il été sévèrement condamné. Il est donc bon que les codes techniques conservent leur valeur profonde, à moins d'entrer dans une logique de culpabilité en ayant recours au civil puis au pénal. Je souhaite donc que nous en restions au code de l'environnement.