Intervention de Viviane Le Dissez

Réunion du 1er mars 2016 à 21h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaViviane Le Dissez :

Le préjudice écologique nous paraissait initialement devoir figurer dans le code de l'environnement mais il nous est apparu opportun, au fil des auditions d'avocats et de juristes auxquelles nous avons procédé, de l'introduire finalement dans le code civil.

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