Intervention de Delphine Batho

Je constate que l'une des dispositions de l'amendement de Mme Geneviève Gaillard est rédigée exactement de la même manière que l'une des dispositions prévues par l'amendement que le Gouvernement vient de retirer : « Toute demande formée aux fins d'octroi de dommages et intérêts est irrecevable, sous réserve des dispositions prévues au présent article. » Ainsi que l'a indiqué la rapporteure, la réparation serait en priorité en nature et, sinon, prendrait la forme de dommages et intérêts versés à l'Agence française pour la biodiversité. Cela signifie que les parties civiles – collectivités locales, associations, État… – ne pourraient pas être indemnisées et ne pourraient pas demander de dommages et intérêts pour cause de préjudice écologique.

Je suis en total désaccord avec cette disposition, et mon sous-amendement CD1056 vise à supprimer la phrase que j'ai citée.