Intervention de Geneviève Gaillard
Réunion du 1er mars 2016 à 21h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Geneviève Gaillard, rapporteure :Il est écrit au deuxième alinéa : « indépendamment des préjudices réparés suivant les modalités du droit commun ». Ce ne sont pas les mêmes procédures et elles n'ont pas les mêmes conséquences.
