Intervention de Geneviève Gaillard
Réunion du 1er mars 2016 à 21h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Geneviève Gaillard, rapporteure :Il s'agit d'insérer à cet endroit l'article 51 quater AA sur l'action de groupe introduit par le Sénat, afin d'améliorer la cohérence de la loi en plaçant l'article dans le code de l'environnement.
