Intervention de Lionel Tardy

Cet article prévoit une sorte d'open data pour les données de la biodiversité. Plus précisément, il oblige les maîtres d'ouvrage à partager leurs données en la matière. Une telle disposition, qui concerne à la fois les acteurs publics et privés, me rappelle l'article 12 du projet de loi pour une République numérique visant à recueillir les données des entreprises dès lors qu'elles ont un intérêt public, et je m'interroge sur l'articulation entre ces deux textes. Il est louable de prévoir que le versement des données se fasse sans coût supplémentaire pour les entreprises, mais des précisions sont à apporter sur les modalités de collecte et d'enregistrement temporaire des données. Il faut prévoir ces modalités par décret, comme c'est le cas dans le projet de loi pour une République numérique.