Intervention de Jean-Marie Sermier

Réunion du 1er mars 2016 à 21h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Marie Sermier :

La mise à disposition de données brutes met à mal la sécurité juridique des projets et peut en outre avoir pour effet, comme vient de le rappeler notre rapporteure, que ces données tombent en de mauvaises mains. Le présent amendement est un amendement de repli par rapport à mon précédent amendement CD200 : je propose de remplacer les termes « données brutes » par « informations ».

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