Intervention de Florence Delaunay

La mention relative à la gratuité de la diffusion des données paraît contraire aux dispositions de l'article L. 127-9 du code de l'environnement selon lesquelles « les autorités publiques peuvent soumettre l'accès ou le partage des séries et services de données géographiques visés à l'article L. 127-8 à une redevance ou une licence d'exploitation dans les conditions définies par les dispositions des articles 14 à 16 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public ».

De même, l'article L. 414-10 du code de l'environnement dispose que les conservatoires botaniques nationaux « assurent l'accès aux données recueillies à toute personne qui en fait la demande […] moyennant, le cas échéant, une contribution financière ».

Je propose donc de supprimer la mention de la gratuité et d'ajouter, après le mot « diffusées », les mots « conformément aux dispositions des articles L. 127-4 à L. 127-9 ».