Intervention de Barbara Pompili
Réunion du 1er mars 2016 à 21h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Barbara Pompili, secrétaire d'état chargée de la biodiversité :
La rédaction proposée est moins sûre juridiquement, car elle laisse entendre que la liberté d'utilisation des données est liée à leur format. Avis défavorable également.
