Intervention de Danièle Hoffman-Rispal

, rapporteure du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques. Madame la présidente, madame la ministre du logement, mes chers collègues, je suis ravie de présenter devant vous ce rapport d'information du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques intitulé « pour un service public efficace de l'hébergement et de l'accès au logement des plus démunis », réalisé conjointement avec mon collègue Arnaud Richard, que je remercie d'avoir demandé qu'un tel débat ait lieu aujourd'hui en séance.

Je remercie tout particulièrement la Cour des comptes, avec laquelle, pour la première fois, nous avons travaillé en toute intelligence, presque main dans la main. Ce rapport est le fruit d'une collaboration très enrichissante dont nous pouvons nous réjouir et que nous devons poursuivre.

Les constats et les propositions semblent aujourd'hui un peu datés, et nous ne pouvons que nous réjouir que plusieurs avancées aient été réalisées à ce jour, comme la modification de l'article 55 de la loi SRU, déjà votée, qui va même encore plus loin que ce que nous préconisions dans le rapport. C'était l'un des soixante engagements du candidat François Hollande. Il a été tenu, et je m'en réjouis.

Par ailleurs, les annonces faites par le Premier ministre lors de la conférence nationale contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale de décembre dernier vont dans le sens des préconisations de notre rapport, et nous ne pouvons que les soutenir. En voici quelques-unes, mais ce n'est pas exhaustif : construction de 150 000 logements sociaux par an, 4 000 places d'hébergement d'urgence en plus en 2013 ainsi que 4 000 places en CADA, ouverture dans le plan hiver 2012-2013 d'un nombre de places pouvant aller jusqu'à 19 000, et, surtout, ce que vous appelez la fin de la gestion « au thermomètre » du dispositif d'hébergement d'urgence. Nous savons à quel point il n'est plus tenable de voir des gens logés la nuit repartir le lendemain matin ou à la fin de l'hiver et retrouver les mêmes conditions de vie inacceptables.

Encore plus récemment, le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale adopté lors du comité interministériel de lutte contre les exclusions le 21 janvier 2013 annonce des mesures qui répondent à l'urgence tout en réduisant les inégalités, prévoit de coordonner et de mutualiser l'action sociale en la matière et met en valeur le volet primordial qu'est l'insertion. Cette initiative est une réelle avancée, madame la ministre, mais les mots doivent être suivis d'actes. Vous avez une volonté très ambitieuse et je la soutiens.

L'un des objectifs de votre nouveau projet de loi est de lutter efficacement contre les expulsions locatives. La mise en oeuvre de la garantie universelle et solidaire devrait permettre de détecter plus tôt les impayés de loyer pour déclencher si besoin un accompagnement. C'est l'un des points forts de notre rapport, qui nous a le plus mobilisés avec Arnaud Richard, car nous pensons vraiment que, si nous pouvons éviter l'expulsion, une partie du problème sera résolue.

Cette mission, confiée à la DIHAL, la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement, doit s'accompagner d'informations claires, de dispositifs plus simples, plus précis, en direction des bailleurs publics, qui connaissent les mécanismes, mais encore plus des bailleurs privés, qui, eux, ne les connaissent pas.

La politique du « logement d'abord » n'avait de sens que s'il y avait des logements, et nous voyons bien que là se trouve toute la difficulté, à travers les demandes des ménages titulaires d'un DALO et les attributions en zone tendue, dont, bien sûr, la région parisienne. C'est en réponse à ce phénomène que vous avez annoncé la mise en oeuvre d'un plan d'urgence afin de mobiliser des logements nouveaux pour accueillir les ménages reconnus prioritaires DALO.

Nous évoquions également dans ce rapport le manque cruel de maisons relais et de pensions de famille, ce qui primordial pour certains publics avant de retourner vers un logement. Vous évoquez, dans le plan pluriannuel, le renforcement des places en maisons relais. J'aimerais savoir quel est l'objectif visé.

Nous considérons avec les associations qu'il y a aujourd'hui 150 000 personnes sans-abri pour environ 83 000 places d'hébergement et 19 000 places à ouvrir. J'espère que l'enquête de l'INSEE sur le « sans-abrisme » prévue pour cette année verra le jour afin que nous ayons des données plus claires sur ce phénomène insupportable.

La politique de l'hébergement est une politique transversale, qui doit prendre en compte la diversité des situations. C'est une politique de lutte contre toutes les formes d'exclusion que propose le Gouvernement, ainsi qu'un décloisonnement des politiques sociales, car tout est lié.

Madame la ministre, ce sera long, difficile. Vous pouvez compter sur mon soutien parce que, là où se trouve la volonté, il existe le chemin. (Applaudissements sur les bancs du groupes SRC.)