Intervention de Laurence Abeille

L'amendement CD540 a pour objet de définir le principe de compensation et d'inscrire plusieurs garde-fous dans la loi. Ainsi, l'absence de perte nette exige une compensation intégrale, la non-substitution interdit de recourir à la compensation lorsque les opérations d'évitement et de réduction sont possibles, et le respect de l'équivalence écologique oblige les résultats de la compensation à être équivalents écologiquement et non financièrement aux pertes induites par les impacts du projet. La compensation doit être effective pendant toute la durée des externalités, un aménageur étant chargé de s'en assurer. Il convient d'effectuer la compensation in situ et non à des centaines de kilomètres ou à l'étranger. Il faut également éviter le morcellement, et il ne doit pas être possible d'aménager quinze parcelles d'un hectare pour compenser la dégradation d'un lieu de quinze hectares. Enfin, l'obligation de résultat importe d'autant plus qu'il s'avère compliqué de définir a priori celui de la compensation, et l'aménageur doit modifier son projet de compensation pour obtenir le résultat escompté.