Intervention de Delphine Batho

Madame la rapporteure, Madame la secrétaire d'État, j'ai défendu la notion de perte nette, mais sa portée normative pose problème. Je me demande si la rédaction précisant que l'absence de perte s'entend quantitativement et qualitativement n'est pas la meilleure. Ces dispositions devraient en revanche figurer dans la partie du texte traitant de la mise en oeuvre des mesures de compensation.