Intervention de Geneviève Gaillard
Réunion du 2 mars 2016 à 9h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Geneviève Gaillard, rapporteure :Cet amendement a pour objet de supprimer l'alinéa 4, qui trouverait mieux sa place à l'article 9 du projet de loi.
