Intervention de Martine Lignières-Cassou

Peut-être le trouble de mes collègues tient-il au fait que nous n'avons pas sous les yeux le texte de l'article L. 414-9 du code de l'environnement que cet amendement tend à modifier… Il suffit de le relire pour comprendre que cet amendement n'ajoute aucune contrainte supplémentaire.