Intervention de Geneviève Gaillard

Cet article ajouté par le Sénat introduit des éléments extrêmement importants sur la brevetabilité, permettant de protéger les agriculteurs du risque que des brevets soient déposés sur les découvertes qu'ils ont réalisées. Parfois, des entreprises déposent des brevets sur des éléments issus du vivant contenant des informations génétiques, interdisant aux agriculteurs de les reproduire pour continuer leur culture.

C'est une demande de longue date des agriculteurs, qui souhaitent pouvoir cultiver des espèces qu'ils ont eux-mêmes découvertes par leur travail. Nous vous proposons donc une réécriture de l'article 4 bis afin d'en préciser les termes conformément au droit existant.

Nous devrions trouver un consensus sur ce point et améliorer la rédaction du Sénat, car cette disposition est tout à fait pertinente en ce qu'elle permettra aux agriculteurs et aux éleveurs de continuer à travailler avec des espèces qu'ils ont eux-mêmes obtenues par mutagenèse spontanée. Je vous propose donc de repousser l'amendement de suppression de Mme Le Dain et d'adopter l'amendement CD692 que je vous soumets.