Intervention de Jean-Yves Caullet

Mon amendement CD650 est identique à celui de M. Martial Saddier : il tend à préciser la disposition introduite à juste titre par le Sénat, de telle sorte que l'on ne puisse pas interdire à un agriculteur, par un brevet qu'il ne peut pas déposer lui-même, d'utiliser le résultat de son travail.