Intervention de Geneviève Gaillard

Au nom des agriculteurs, je tiens à vous remercier car nous réalisons une grande avancée pour les protéger. Cette mesure était très attendue, notre commission peut être fière d'avoir voté cet amendement.

Article 4 ter (article L. 613-2-3 du code de la propriété intellectuelle) : Limitation de la protection conférée par un brevet relatif à une matière biologique