Intervention de Martial Saddier

Tel qu'il est rédigé, l'article 4 quater semble aller à l'encontre des normes actuellement en vigueur, qui satisfont tout le monde et ont été établies en conformité avec les règles de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales, dont la France est un membre fondateur. Mon amendement CD255 a donc pour objet de le supprimer.