Intervention de Anne-Yvonne Le Dain

Je maintiens mon amendement de suppression. Nous allons mettre en péril le certificat d'obtention végétale (COV) qui représente un acquis immense et ancien pour notre pays. La filière semencière est exportatrice nette et représente l'un des secteurs économiques les plus puissants ; ses acteurs paient des impôts et attirent des capitaux pour notre pays. Le COV est un outil formidable pour lutter contre la brevetabilité du vivant, puisqu'il qualifie une réalité concrète et non un potentiel.

Le catalogue, instrument puissant mais trop longtemps verrouillé à cause d'une complicité entre le ministère de l'agriculture et le monde des semenciers, s'est développé grâce à des dispositifs scientifiques et juridiques. Je suis très circonspecte à la lecture de cet article rédigé par le Sénat, car la loi doit permettre de valoriser l'expertise et la puissance économique françaises : dans le domaine des semences, nous sommes non seulement vaillants, mais puissants et reconnus dans le monde entier. Les agriculteurs n'utilisent pas des semences génériques, mais systématiquement des variétés adaptées au milieu, à la culture et aux habitudes alimentaires. Le système actuel fonctionne parfaitement ; autoriser une ouverture totale des échanges en dehors d'un cercle restreint de proximité – qui bénéficie du reste d'une grande tolérance de la part de l'administration : on peut s'envoyer des semences par colis postal à cinq cents kilomètres… – mettrait en péril une filière majeure de l'économie française.