Intervention de Geneviève Gaillard

De quoi parlons-nous ? Je vous relis les termes de l'article L. 315-5 du code rural : « Les actions menées dans le cadre de leur projet pluriannuel par les agriculteurs membres d'un groupement d'intérêt économique et environnemental au bénéfice d'autres agriculteurs membres sont présumées relever de l'entraide au sens de l'article L.325-1. Il en est de même sans préjudice de la réglementation qui leur est applicable des échanges entre agriculteurs membres d'un groupement d'intérêt économique et environnemental de semences ou de plants n'appartenant pas à une variété protégée par un certificat d'obtention végétale et produits sur une exploitation hors de tout contrat de multiplication de semences ou de plants destinés à être commercialisés ».

On restreint considérablement le champ, puisque l'on en exclut les produits destinés à l'alimentation et les COV. Vos arguments n'ont pas de raison d'être, puisque nous parlons ici de variétés qui ne sont pas protégées. Cet article ne présente aucun danger et je ne comprends pas les amendements proposant sa suppression. Les dérives que vous dénoncez peuvent tout aussi bien se produire dans le cadre d'un GIEE. Les agriculteurs sont tout de même des gens responsables…