Intervention de Barbara Pompili
Réunion du 2 mars 2016 à 9h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Barbara Pompili, secrétaire d'état chargée de la biodiversité :
L'article 4 quinquies vise effectivement à garantir le droit d'échange des semences qui n'appartiennent pas à une variété protégée par un COV et qui sont produites sur une exploitation n'ayant pas signé de contrat de multiplication. Le projet de loi souhaite étendre ce droit d'échange à tous les agriculteurs, y compris à ceux qui ne sont pas regroupés dans un GIEE, au demeurant peu nombreux. Cette disposition constitue une avancée, notamment pour des variétés anciennes, typiques ou locales. Le Gouvernement s'oppose donc à ces amendements de suppression.
